RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT : DEMANDE D'HOMOLOGATION EN LIGNE

Accessible depuis le 1er février 2013, le portail www.teleRC.travail.gouv.fr permet de saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle de contrat. Ce nouveau service n'est cependant pas ouvert aux ruptures conventionnelles conclues avec des salariés protégés. Une fois rempli, le formulaire doit être téléchargé, puis signé de manière manuscrite par l'employeur et le salarié. À l'issue du délai de rétractation, le formulaire doit être envoyé à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), dont les coordonnées sont communiquées à la fin de la saisie. Les données restent accessibles pendant trois jours. Ce site permet également de télécharger et d'imprimer au format PDF une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction de la demande.

Jean Saubesti